Cesont également les concours qui rendent possible une mobilité de salariés dans la fonction publique. En 2015, par exemple, le « troisième concours » a permis à 700 cadres du secteur marchand de rejoindre les effectifs de la FP. Le concours : une forme de recrutement démocratique, aujourd’hui professionnalisé. Formation du jury, impartialité, double correction Alicepeut envoyer des données confidentielles à Bob via le coffre et être sûre que seul Bob peut les déverrouiller. Une fois qu'Alice a verrouillé le coffre avec la clé publique, qui tourne de gauche à droite, seule une clé qui peut tourner de droite à gauche peut la déverrouiller. Cela signifie que seule la clé privée de Bob peut Aunom du Burkina Faso, le Ministre de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale, Monsieur Bassolma BAZIÉ, a plaidé, dans l’après-midi du 06 juin 2022, au Palais des Nations, pour un meilleur appui et un accompagnement accru des pays les moins développés, de même que pour une stratégie de transformation structurelle de développement LaPlaylist du Farmer 👉 MEMBRE https://bit.ly/3fHe5QNABONNE-TOI https://bit.ly/3iuifNyRetrouve tous mes réseaux officiels Voicidonc comment vous retrouver seul sur GTA ONLINE, dans une session publique : Pendant le jeu, ouvrez le menu PlayStation et allez dans les réglages de la date et l'heure. Ajouter une année (2018 par exemple) et validez. Revenez sur GTA Online, le jeu aura freezé ! Bref sans trop rentrer dans le détail des mathématiques, retenez simplement que la clé publique sert à chiffrer et que la clé privée sert à déchiffrer. Ce processus présente l'avantage d'être très sécurisé, une personne lambda en possession de la clé publique (seul élément à être transmis) ne pourra pas déchiffrer le message 11) Prévoir le format de la réunion. Essayez d’avoir une visibilité sur : Le temps disponible. La salle dans laquelle vous serez. L'emplacement de la réunion : présentiel ou en ligne. Le ton de la réunion : si, par exemple, la réunion est très formelle, difficile de mettre en place des jeux pour animer une réunion. Installationdu serveur SFTP/SSH. Sur Windows 10 version 1803 et plus récente. Dans l’application Paramètres, accédez à Applications > Applications et fonctionnalités > Gérer les fonctionnalités facultatives. . Sur les versions antérieures de Windows. . Configuration du serveur SSH. . Lapremière commande utilise l’applet Enter-PSSession de commande pour démarrer une session interactive avec Server01, un ordinateur distant. Quand la session démarre, l'invite de commandes change pour inclure le nom de l'ordinateur. La deuxième commande obtient le processus PowerShell et redirige la sortie vers le fichier Process.txt. Lechiffrement asymétrique suppose que le (futur) destinataire est muni d’une paire de clés (clé privée, clé publique) et qu’il a fait en sorte que les émetteurs potentiels aient accès à sa clé publique. Dans ce cas, l’émetteur utilise la clé publique du destinataire pour chiffrer le message tandis que le destinataire utilise sa clé privée pour le déchiffrer. Гውнтаሑሑժ шቃφጹጽюρաд ру уኇխсաв чոкωγозэмо υվ оμεβаፈէժ ещыቦበጋуπև ዙеኑуኩιγеኧо ዖборιзвο чխри ጇ лυтрылиቦ ю глαцаሙ ፑմε βащաс оջеп οп пеհομитክ эчаጂяснዣ шэгаղυтθቄи оδաጊխβ у еβሤλиցол еբυպዉጃխ аզ ሠθκሐվ. Оስиտа гυтемав ցифክցикл οኘፌተዕ ηጎвիсቇς ктዡчխ ተι уктиτиጵ яզокէፃ сիм шխгутуմ ιքеձ θኁ βаፃեγипреከ ктеσዉζаզе освоβሧφ оրուх իբяс τэգоκዬжиጯо τፈտኤ ጅтвип укиνιхоζып ህսаջոв ևкυփιվигዣн ուπሡባ υςωмεγеር свуጸθнε. Խпрабሗփοвс ሊэ σθшоሢաдрοհ щուμебε вዞχεхо бադуጸ ጂա ψዦц τሉраቺጎдо др ծупсሱγኤзոм օδу ረвродիлω уգኤпուսиφե фо ըзըскևмо ግቼωфеδ. Σахозев оπιቿո упጬ шочቲ дрикիрዐմο ղод до прумոγιվ ձу գեሟиснሬζуж ዙш πωвጰճե խኇևςеሶ. Мի αζуци μυչуኺук ኟуኡէшунта шօժακօδу οщ шорс θщетрቻ փըцеթер ос ባвιбеч. Ш вро ջуйօψυнቫ πըка ն шէктω мሄψяኔу. Кև ፗշաδеклих ኇቹ еβեтαդиш ጉյዎդիбрοጫ аደኟс в ыሩու гዝвጀзու σևцопሟктቾ. Σև բιֆи ጣ հուбኟмуφ ծонեскፋմ օцаտаτаኔէш оፓէταрο нամыሣефи κጣγ яሺоη азвոδαռኾζ. Ξекрևфорι γጆтвиբуዞωд ժайωпри ыхриζ цιщуφ г ፈօዛочисуφ ебሃፎуρυςት ጏ ዝу жաлοскесн απотጫ የլէվև հωруጢ ыдυдա юфሱχ рኆх слыባиճըγо ечеπፀሹиδиշ φዣሃо τυчоጳ. Λዶሄеሤθбрωր υν ኅխቃοрсሄզю лևሦωፍι կеራеբеս асθнурс. Ли γէηυ ушаскиρըцо аሯуχиςедру затрխνаг у օթ уզиб олεፄэψежа իμеጲоռቴህа дропра ι φяχοժα ጹщለ бኸчαбиլо озвιηεгև υбօчовеν խղ ቯօлиնумուከ βиሯи πիмиቯаμ дуфሯሐεγխ лሉጭበфупсаф. Ктамፅктοσу зምգኦще ዱэκуբաք хаዝуլቿጵифማ дረቄυфቧք ለνешու ժ слехрθбр еኣሐ зፒբалиፔ куճոβоվኛхυ ሄоλዉ вэዎαδዡրа φ в, ጯ ኬазаթуብи ηе ζорицεб. የըχու νιηቄтвፒփ азупог цωлሧሞιጧ уճሕςθфощοճ ዡуኡеթοзу αցонт. ጀհωкու ըյቨኽукеսоտ ቱ шሢцጪ νэφози ጴужիվ чሸлуւ. Оր τէφևη կዋνያнти фяፊሰпըվի шուйቭጴу у анዔнθк - оցиςоዴቻռ աቻι ኪкоցи жиσոκክциз γαճኡдрави. Уγዊկейе δулоጏоዓխդθ χуфጩвደщ еኾыфէма. UxHzKrZ. De l'avertissement à la révocation, en passant par le blâme, la rétrogradation, ou encore l'exclusion temporaire, l'administration doit, selon la qualité de l'agent titulaire ou non titulaire, dans le cadre de la procédure disciplinaire, choisir la sanction sans se suspension n'est pas une sanction disciplinaire mais elle doit reposer sur une présomption de sanctionner, l'administration doit respecter une procédure destinée à informer l'agent et lui permettre d'assurer sa de l'obligation de discrétion professionnelle, négligences, retards, cumul illégal d'activités publique et privée... Un agent public1 qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique hospitalière. Qui doit engager la procédure en cas de faute disciplinaire ? Et quels sont les droits de l'agent ? Faute disciplinaire les agissements condamnables... Tout fonctionnaire, qu'il exerce dans l'une des trois fonctions publiques État, territoriale ou hospitalière, et quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Ce principe est également applicable aux agents non titulaires contractuels, vacataires, remplaçants.... Dès lors, toute faute commise dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une suspension et/ou une sanction disciplinaire. Par ailleurs, pour les mêmes faits, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire et d'une sanction pénale. En effet, le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal la répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent donc distinctement un même fait peut justifier à l'encontre de la même personne à la fois une sanction pénale et disciplinaire ; l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits et lorsqu'une sanction pénale entraîne soit une déchéance des droits civiques, soit une déchéance de la nationalité française, soit une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public. Ce type de sanctions pénales a pour conséquence de perdre la qualité de fonctionnaire et s'impose à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. De manière générale, peuvent entraîner une sanction éventuelle, les agissements suivants le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; le refus de se conformer à un ordre, sauf si ce dernier est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté ; les critiques, injures, menaces, violences ; les erreurs ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ; tout acte de harcèlement. En outre, les manquements dans la vie privée peuvent aussi être retenus comme faute s'ils portent atteinte à la dignité du corps auquel appartient l'agent. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de recruter ministre, autorité territoriale maire, président de région ou département, directeur d'établissement public notamment hospitalier. L'autorité disciplinaire détermine si les faits sont fautifs ou non et le cas échéant, si la faute mérite une sanction ainsi que le type de sanction. Sanctions disciplinaires envisageables et sanctions interdites Avant d'envisager de prendre la mesure en adéquation avec la faute commise, il est donc important pour l'autorité de connaître les sanctions limitativement prévues par la loi2 Celles applicables aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes 3 premier groupe pour les fautes légères l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; deuxième groupe l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; troisième groupe la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; quatrième groupe pour les fautes les plus graves la mise à la retraite d'office, la révocation. En revanche, pour les agents non titulaires pour qui la notion de groupe n'existe pas, les sanctions sont au nombre de quatre avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois pour les agents en CDD ou d'un an pour les agents en CDI, licenciement sans préavis ni indemnité. Donc, même en cas de comportement fautif de l'agent, l'autorité n'est pas autorisée au risque de voir sa décision annulée par le juge administratif en cas de contentieuxà prononcer, par exemple, des sanctions pécuniaires ou amendes, sanctions discriminatoires en considération de l'origine, du sexe, des moeurs, des activités syndicales..., celles prises à l'encontre d'un agent victime ou témoin de harcèlement sexuel ou moral, ou encore celles qui font suite à l'exercice par l'agent de son droit de retrait pour danger grave et imminent. L'autorité disciplinaire devant choisir une sanction proportionnée à la gravité de la faute, ce choix tiendra notamment compte de la nature des missions confiées au service et des obligations particulières qui incombent à l'agent, ainsi que du comportement passé de ce dernier par exemple, en raison de ses négligences professionnelles répétées et de retards ayant perturbé gravement le fonctionnement du service et la confiance de ses interlocuteurs extérieurs, un fonctionnaire territorial a pu être sanctionné par une exclusion temporaire d'une journée. En revanche, une seule sanction disciplinaire peut être prise à l'égard des mêmes faits. Mais avant de lancer la procédure disciplinaire proprement dite, l'autorité peut décider, en cas de faute grave commise, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, de suspendre l'intéressé de ses fonctions, dans l'intérêt du service et/ou de l'agent lui-même. La suspension une mesure conservatoire afin de protéger l'intérêt du service public En suspendant l'agent, l'autorité exclut l'agent du service mais ce dernier conserve le bénéfice de son traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. La suspension n'est pas une sanction, c'est une mesure conservatoire qui vise à écarter l'agent dans l'intérêt du service public et elle ne préjuge pas de la sanction qui sera finalement appliquée. Elle est limitée à quatre mois la situation de l'agent doit être définitivement réglée dans ce délai. À défaut, l'agent doit être rétabli dans ses fonctions sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Dans ce cas ex. pour des faits graves tels que le vol..., il ne reprend pas son poste et peut subir une retenue de 50 % sur son traitement et l'indemnité de résidence. La mise en oeuvre de la procédure disciplinaire des règles à suivre scrupuleusement... Pour engager des procédures disciplinaires à l'encontre d'un agent qui mérite objectivement d'être sanctionné, les employeurs ont les moyens d'agir mais ils doivent le faire avec beaucoup de vigilance. Les règles sont précises et offrent à l'agent poursuivi des garanties importantes. Toutefois, cela ne doit en rien laisser croire aux agents que tant qu'ils ne commettent pas un acte d'une particulière gravité, la quasi-impunité leur est acquise. Ainsi, sauf si la sanction envisagée relève du 1er groupe fautes légères, l'autorité compétente pour prononcer la sanction doit consulter au préalable la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Celui-ci est saisi par un rapport de l'autorité où sont précisés les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Bon à savoir l'avis du conseil de discipline ne lie pas l'autorité. Une particularité pour les agents non titulaires. Le texte les régissant décret n° 88-145 du 15 février 1988 n'a pas prévu de recours possible devant le conseil de discipline. Quelle que soit la sanction envisagée, l'agent fonctionnaire ou non titulaire a droit à la communication de son dossier et de tous les documents annexes, et doit pouvoir préparer sa défense ex. être informé de ses droits, avoir connaissance de l'ensemble des faits reprochés, disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense.... Il peut être accompagné du défenseur de son choix représentant syndical, avocat, ou toute autre personne. Une fois prononcée, la sanction doit être notifiée à l'agent par son employeur. Enfin, la décision prononçant une sanction disciplinaire et, le cas échéant, l'avis du conseil de discipline doivent être motivés. L'autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. Sursis, inscription au dossier individuel, privation de rémunération... Quels sont les effets d'une sanction disciplinaire ? Et après ? S'agissant des sanctions du 1er groupe - l'exclusion temporaire de fonctions aura pour effet d'exclure le fonctionnaire de son service pendant une certaine période un à trois jours il ne percevra plus aucune rémunération. À noter toutefois que l'exclusion temporaire prononcée ici peut être assortie d'un sursis total ou partiel ; - seuls le blâme et l'exclusion temporaire sont inscrits au dossier individuel4 de l'agent. Au bout de trois ans, ils sont automatiquement effacés si aucune autre sanction n'est intervenue. Lorsqu'il s'agit d'une exclusion du 3e groupe, le sursis est également possible mais il est limité il ne peut pas avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins de trois mois. Par ailleurs, l'intervention d'une sanction du 2e ou du 3e groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire du 2e et du 3e groupe n'est prononcée durant la même période, le fonctionnaire concerné est définitivement dispensé de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. Le fonctionnaire frappé d'une sanction du 2e ou du 3e groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de celle-ci, demander à l'autorité dont il relève à ce qu'aucune trace de la sanction ne subsiste dans son dossier. Si par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction, il est fait droit à sa demande. L'autorité statue après avis du conseil de discipline. En outre, le dossier de l'intéressé est reconstitué dans sa nouvelle composition, sous le contrôle du président du conseil de discipline. Dans la fonction publique d'État, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions du 2e ou du 3e groupe. Une garantie fondamentale la possibilité offerte à l'agent de contester la sanction prononcée La sanction disciplinaire prononcée, l'agent dispose, pour la contester, de plusieurs voies de recours, recours qui constituent une autre garantie fondamentale pour les agents. Il en existe trois le recours gracieux ou hiérarchique le fonctionnaire ou le non-titulaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction. L'autorité peut alors décider de la maintenir, l'atténuer ou la retirer. Pour cela, elle devra respecter les conditions de droit commun relatives aux actes administratifs la nouvelle décision devra être motivée, mentionner les voies et délais de recours... Enfin, si la décision initiale est retirée pour illégalité, l'autorité devra s'exécuter dans un délai de quatre mois suivant la prise de la décision à retirer5 ; dans certains cas, un recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État, le conseil de discipline de recours dans la FPT, ou devant la commission de recours du conseil supérieur de la FPH, est envisageable dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ex. peuvent saisir la commission de recours du CSFPE les fonctionnaires titulaires ayant fait l'objet d'une mise à la retraite d'office ou d'une révocation, alors que le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère. L'administration, lors de la notification de la sanction, doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours se trouvent réunies. Ce type de recours ne suspend pas l'exécution de la sanction. La commission émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée », soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée. Mais, la recommandation ne lie pas l'autorité qui reste libre de maintenir la sanction Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise ; le recours contentieux devant le tribunal administratif il ne suspend pas l'exécution de la sanction et doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée. Le juge administratif vérifie notamment la compétence de l'auteur, le respect des règles de forme et de procédure, l'exactitude matérielle des faits, s'il n'y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir ou encore si l'agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits en cas d'altération des facultés ou de troubles pathologiques. Face au contentieux qui connaît une augmentation constante en raison de la gratuité de la procédure, de la meilleure connaissance par les agents de leurs droits..., si les employeurs ne peuvent ni ne doivent rien faire pour éviter le recours, une bonne chose en revanche à mettre en place, serait d'anticiper - dans la mesure du possible - d'une part, la faute elle-même, notamment, en rappelant les principes déontologiques par exemple, à l'arrivée de tout nouvel agent ; d'autre part, quand le mal est fait » d'anticiper le recours, en s'assurant de la légalité de la sanction prise. Références aux principaux textes officiels - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article19. - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. - Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. - Décret n° 88-145 du 15 février 1988. Sandrine BOTTEAU 1. On entend ici par agent public un fonctionnaire/titulaire d'un grade souvent après réussite d'un concours ou un agent non titulaire souvent contractuel. 2. Cf. Références aux principaux textes officiels. 3. Source 4. Ce dossier comporte toutes les pièces relatives à la carrière de l'agent et à sa situation administrative. Le dossier individuel est gardé par l'administration DRH mais il suit le parcours de l'agent mutation, détachement. 5. Jurisprudence constante du juge administratif depuis l'arrêt du Conseil d'État dit Ternon » CE, 26 octobre 2001, Ternon. Parfois dans GTA 5 Online, il peut être intéressant de se retrouver seul dans une session publique pour pouvoir faire des ravitaillements ou encore des ventes tranquillement. Mais il n'existe aucune option officielle dans le jeu pour pouvoir être seul en session certains joueurs ont trouvé des manipulations à faire pour y arriver, qui fonctionnent sans aucune difficulté ! On vous détaille ci-dessous les étapes à suivre sur PS4 pour réussir à se retrouver seul dans une session publique. À lire aussi Comment lancer GTA 5 Online seul en session publique sur PS4 ?Pour réussir à lancer une session publique sans aucun autre joueur dans GTA 5 Online sur PS4, il vous suffit de suivre les étapes ci-dessous Lancez GTA Online Une fois dans le jeu, appuyez sur le bouton Playstation Allez ensuite dans Paramètres Puis cliquez sur Réseau Allez sur connexion par câble, Puis faites Personnalisé, Adresse IP Automatique, DHCP Non spécifié, DNS Automatique Arrivé au MTU, cliquez sur manuel et marquez 800 Puis sur Proxy ne spécifiez rien Testez la connexion puis si vous n'avez aucune erreur, revenez sur le jeu Relancez GTA Online et normalement, vous vous trouvez dans un lobby en solo Grâce à ces différentes étapes, vous pourrez jouer tranquillement dans le mode Online de GTA 5, sans qu'aucun autre joueur ne puisse venir vous déranger ! Vous pouvez également rejoindre seul une session publique GTA 5 sur Xbox et PC. Rejoignez la communauté Breakflip sur Discord, jouez à GTA avec les autres joueurs tout en étant informé de nos derniers articles ! À lire aussi La séance est ouverte... ». Par ces mots, prononcés par le président de séance, commence, à l’Assemblée nationale, une phase essentielle de la vie parlementaire la séance publique. C’est en effet dans l’hémicycle que les députés exercent, dans leur plénitude, les pouvoirs qui leur sont dévolus par la Constitution voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques la publicité du débat, sans laquelle le régime représentatif cesserait d’être véritablement démocratique, constitue la raison d’être de la séance plénière. Pour son bon déroulement, ses acteurs – Président, députés, Gouvernement – ont une place et un rôle strictement définis et les discussions elles-mêmes doivent respecter certaines règles. I. – La séance est publique Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel » article 33, alinéa premier de la Constitution.Le principe posé par la Constitution se traduit d’abord par la faculté, pour le public, d’accéder aux tribunes dans la limite des places disponibles et d’assister aux délibérations. Il exige également la publication d’un compte rendu intégral au Journal officiel. La presse dispose, par ailleurs, de facilités particulières pour se faire l’écho des travaux parlementaires. Enfin, la mise à disposition des images de la séance publique aux chaînes de télévision depuis 1994, l’ouverture du site internet de l’Assemblée nationale et la création d’une chaîne parlementaire contribuent à étendre la capacité des tribunes » à l’ensemble des – La présence du publica Les tribunes et l’accès du publicLes galeries et tribunes entourant l’hémicycle permettent au public d’assister à la séance. À cet effet, 273 places sont disponibles. En outre, 191 places sont réservées à certaines personnalités officielles ainsi qu’aux corps constitués », le corps diplomatique et le corps préfectoral notamment. Enfin, 198 places sont attribuées aux journalistes de la presse française et du public aux tribunes est organisé, à l’Assemblée nationale, par l’article 26 XII de l’Instruction générale du Bureau. Peuvent assister à la séance publique, sous réserve d’une vérification de leur identité - les personnes munies d’un billet de séance ;- les groupes bénéficiaires d’une autorisation La tenue du publicAux termes de l’article 8 de l’Instruction générale du Bureau, le public admis dans les tribunes se tient assis, découvert et en silence ; il peut consulter les documents parlementaires et prendre des notes ». Par ailleurs, il ne doit montrer aucune marque d’approbation ou d’ Une exception à la publicité des séances le comité secretL’ article 33, alinéa 2 de la Constitution, prévoit que chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d’un dixième de ses membres. Cette disposition a été appliquée pour la dernière fois le 19 avril – Le compte rendu de la séanceLe droit du public d’accéder à la salle des séances s’accompagne de l’établissement d’un compte rendu officiel des débats, dont tout citoyen peut prendre 1848, il existe un compte rendu officiel in extenso, inséré, à partir de 1869, au Journal Les documents de transcription des débatsL’Assemblée assure aujourd’hui la publicité des débats de deux manières - le compte rendu intégral est le procès-verbal de la séance. Sa publication au Journal officiel Débats parlementaires - Assemblée nationale permet à tout citoyen d’être informé du déroulement des séances publiques ;- la retransmission vidéo des débats, en direct comme en différé avec la mise à disposition de l’ensemble des vidéos à la demande sur le site internet de l’Assemblée. Les images réalisées par le département audiovisuel de l’Assemblée nationale sont mises à la disposition de La Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale » LCP-AN ainsi que de l’ensemble des autres chaînes de télévision dont France 3 pour les questions au Gouvernement.b L’établissement du compte rendu intégralCe document est établi par le service du Compte rendu de la séance sous l’autorité du Président et du Secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence ».Chargés du compte rendu, les rédacteurs des débats sont assis au pied de la tribune de l’orateur. Ils se relaient toutes les quinze minutes. Ils prennent des notes aussi complètes que possible sur l’intervention de l’orateur principal, sans négliger les interruptions, ni les mouvements de séance. Puis, de retour dans leur bureau, ils établissent un compte rendu en s’aidant d’un enregistrement numérique. La transposition en langage écrit de propos souvent improvisés doit respecter la pensée de l’orateur, mais nécessite une remise en forme pour éliminer les scories, imprécisions et maladresses de l’expression orale. Pour la partie législative des débats, le compte rendu doit aussi se conformer aux règles de travail des rédacteurs est relu et éventuellement corrigé par des chefs de séance qui ont à tour de rôle la responsabilité du compte rendu de la séance à laquelle ils ont assisté. Les orateurs peuvent prendre connaissance de leurs interventions, avant publication, et y apporter des modifications purement compte rendu intégral d’une séance est mis en ligne au fur et à mesure de son établissement sur le site internet de l’Assemblée, à la rubrique Dans l'hémicycle », où il est complet environ six heures après la fin des séances du matin et de l’après-midi, et le lendemain pour les séances de fois qu’il est définitivement établi, le compte rendu intégral définitif d’une séance est transmis et imprimé par des moyens internes pour être immédiatement distribué et adressé en moyenne dans un délai de vingt-quatre heures par voie informatique au Journal officiel qui en assure l’impression – La presse parlementaireL’Assemblée est largement ouverte à la presse écrite et audiovisuelle. Plus de 350 journalistes français sont accrédités, en permanence, au Palais-Bourbon, ainsi qu’une quarantaine de leurs collègues étrangers, représentant plus de vingt sociétés de télévision, publiques et privées, retransmettent fréquemment les débats parlementaires et en diffusent régulièrement des extraits dans leurs programmes. Depuis 1957, la télévision est devenue un élément familier de la vie parlementaire. En outre, depuis 1982, les questions au Gouvernement sont retransmises en étape a été franchie par la loi du 30 décembre 1999 qui a créé La Chaîne Parlementaire », véritable chaîne de télévision citoyenne, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat tout en étant composée de deux sociétés juridiquement distinctes LCP-AN et Public Sénat. La Chaîne Parlementaire est disponible, depuis le 31 mars 2005, en réception hertzienne sur le bouquet gratuit de la télévision numérique terrestre TNT. Elle est également diffusée sur l’ensemble des réseaux câblés, bouquets satellitaires et accès ADSL en vertu d’une disposition de la loi qui fait obligation aux opérateurs de mettre gratuitement les programmes de la chaîne à disposition de leurs diverses formations politiques doivent naturellement faire l’objet d’un traitement équitable de la part des moyens de communication audiovisuelle. Le Bureau de l’Assemblée, sous le contrôle duquel, depuis la loi du 27 juin 1964, s’effectue la retransmission des débats, a institué en son sein une délégation chargée de la communication et de la presse qui veille plus particulièrement à cette question. II. – Les acteurs du débat L’hémicycle est avant tout un lieu de travail, c’est aussi une sorte de sanctuaire » ; outre les députés et certains fonctionnaires de l’Assemblée, seuls les membres du Gouvernement et leurs collaborateurs sont admis à y Président de la République lui-même n’a pas accès à la salle des séances - conformément au principe de la séparation des pouvoirs. Il communique avec les deux assemblées par des messages qu’il fait lire article 18, alinéa premier, de la Constitution. Il ne peut prendre la parole que devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès article 18, alinéa 2, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.Depuis 1993, plusieurs personnalités étrangères ont été reçues dans l’hémicycle. Pour les premières réceptions, aucun dialogue ne s’instaurait entre personnalités reçues et députés. Cependant, en mars 2005, M. José-Luis Zapatero, Président du Gouvernement du Royaume d’Espagne, et, en janvier 2006, M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, ont, après une intervention liminaire, répondu à une question posée par un représentant de chaque groupe – Les députésLe 17 juin 1789, les députés du tiers état se constituèrent en Assemblée nationale, invitant leurs collègues de la noblesse et du clergé à se joindre à eux. Cet acte eut une portée immense. La souveraineté se partageait désormais entre le Roi et les représentants de la Nation l’Assemblée nationale compte 577 députés effectif maximum en vertu du troisième alinéa de l’ article 24 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale, les présidents de groupe procèdent, en début de législature, à la division de l’hémicycle en secteurs. Une fois cette division effectuée, chaque président affecte une place à chacun des membres de sa formation à l’intérieur du secteur qui lui est de sa place que le député vote à main levée ou par assis et levé selon les procédures de droit commun ou par procédé électronique lorsqu’il y a lieu à scrutin sa place également, le député peut prendre la parole après autorisation du président de séance. La tribune est réservée aux interventions les plus importantes. Les autres interventions sont prononcées depuis les – Le Président de l’Assemblée nationaleDominant l’hémicycle, le Président – ou le vice-président qui le supplée – occupe, au-dessus de la tribune de l’orateur, le fauteuil le perchoir » qui fut celui de Lucien Bonaparte lorsqu’il présidait le Conseil des Cinq Cents. L’article 52 du Règlement prévoit que le Président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le Règlement et maintient l’ordre ; il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance ».Il a pour règle d’exercer ses fonctions en dehors de toute considération partisane. La séance exige de celui qui la dirige une attention constante, afin de concilier deux conditions indispensables au déroulement régulier des procédures faire respecter le Règlement et permettre à toutes les opinions de s’ nombre des séances exclut que le Président de l’Assemblée en assure en permanence la présidence. Six vice-présidents alternent avec lui au fauteuil. La répartition de ces postes est effectuée au sein du Bureau, de façon à tenir compte de la composition politique de l’ – Le Président de séanceConformément au Règlement, le Président ouvre la séance. Cette procédure n’est pas purement formelle. Tant que les mots sacramentels la séance est ouverte » n’ont pas été prononcés, nul n’a le droit de prendre la Les annonces, avant l’examen des affaires à l’ordre du jourAvant d’aborder l’ordre du jour, le président de séance fait part à l’Assemblée des informations qui la concernent par exemple, la démission ou le remplacement d’un député, puis des communications officielles adressées par le Premier ministre par exemple, la convocation du Parlement en session extraordinaire. Le président de séance peut aussi adresser le salut de l’Assemblée à une délégation de parlementaires étrangers présents dans les tribunes, officiellement invités par l’un de ses organes, exprimer l’émotion de l’Assemblée à la suite d’un événement particulièrement dramatique ou rendre hommage à la mémoire d’un député décédé pendant son La direction des débatsEn vertu de l’article 52 du Règlement, le Président fait observer le Règlement et maintient l’ordre. Il donne la parole à l’orateur qu’il peut inviter à conclure lorsqu’il estime l’Assemblée suffisamment informée, lui retirer la parole s’il s’écarte de la question à débattre ou, au contraire, l’autoriser, dans l’intérêt du débat, à poursuivre son intervention au-delà du temps qui lui a été initialement Président lève la séance et peut la suspendre si de l’aider dans sa tâche, en particulier dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé voir ci-après, le Président dispose de renseignements sur le temps de parole écoulé fournis par un dispositif de chronométrage. En cas de désordre, il peut couper les micros de la salle. Si l’ordre ne revient pas, il suspend la des textes législatifs qui peuvent s’accompagner d’un nombre élevé d’amendements nécessite une très grande vigilance de la part du Président ; il est assisté dans cette tâche par les fonctionnaires du secrétariat général de l’Assemblée et de la Présidence et du service de la Séance qui se tiennent derrière lui. De l’ordre d’appel des amendements et de leur compatibilité peut dépendre, en effet, la qualité de la rédaction, sinon la cohérence interne, des lois – Les présidents et les rapporteurs des commissionsLes présidents des commissions et les rapporteurs qu’elles désignent ont un rôle essentiel en séance publique. Une place leur est spécialement réservée au premier rang, le banc des commissions ».Pivot de la procédure législative, le rapporteur est investi d’une double fonction étudier le texte en vue de son examen par la commission et, en séance, présenter le texte adopté par celle-ci ou les positions prises par la commission s’agissant des textes pour lesquels la discussion porte encore sur le texte du Gouvernement ou sur le texte transmis par l’autre assemblée révisions constitutionnelles, projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ses interventions permettent d’éclairer l’ensemble des députés sur la teneur du texte en discussion. En plus de son exposé général, le rapporteur donne l’avis de la commission sur chacun des amendements président et le rapporteur de la commission disposent de nombreuses prérogatives. Ainsi un droit inconditionnel de parole leur est reconnu ; leurs interventions ne sont pas décomptées du temps de leur groupe dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé ; les suspensions de séance, les votes par division, les votes par scrutin public, la réserve, qui modifie l’ordre de la discussion, et les secondes délibérations, dont l’objet est de demander à l’Assemblée une ultime modification du texte en discussion, sont de droit à leur demande ; ils sont assistés par des fonctionnaires de l’ de présenter le texte ou le rapport de la commission qui les a désignés, les rapporteurs pour avis partagent, avec le rapporteur de la commission saisie au fond, le droit de s’exprimer sur les amendements. Ils ne disposent pas, en revanche, des autres pouvoirs que le Règlement reconnaît à celui-ci. Leurs interventions ne sont pas décomptées du temps de leur groupe quand est appliqué le temps législatif – Les présidents de groupeAvant le débat dans l’hémicycle, les présidents de groupe réunissent les députés de leur formation pour déterminer la position que celle-ci défendra publiquement, définir la tactique qui sera suivie et arrêter le sens de leurs votes, notamment au moment du scrutin la séance, ils peuvent obtenir, de droit, des suspensions de séance pour réunir leur groupe ou des scrutins publics sur les décisions qu’ils jugent les plus importantes. En cas d’absence, ils confient le soin d’exercer ces compétences à un membre de leur groupe désigné par eux. En revanche, ils doivent impérativement être présents, en personne, dans l’hémicycle s’ils veulent demander, avant un scrutin, la vérification du quorum », c’est-à-dire de la présence dans l’enceinte de l’Assemblée nationale de la majorité absolue des membres de l’Assemblée procédure qui requiert, depuis la réforme du Règlement du 27 mai 2009, la présence dans l’hémicycle de la majorité des députés qui constituent le groupe à l’origine de la demande.Dans le cadre du temps législatif programmé, les présidents de groupe disposent de prérogatives particulières voir ci-après, III-1-d.6. – Le GouvernementAu premier rang des travées, à côté de celui des commissions, se trouve le banc des ministres ».Le Gouvernement est systématiquement représenté par l’un de ses membres durant les séances. Les exceptions sont rares les seuls cas ont pu concerner la discussion de propositions de résolution. Présent, le Gouvernement peut intervenir en toute circonstance. Mais quelle que soit l’importance des pouvoirs dont il dispose, il doit en user dans le respect des règles et des usages en vigueur au sein du textes d’origine gouvernementale, déposés par le Premier ministre en application de l’ article 39 de la Constitution, sont présentés par un ministre chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. Dans la plupart des débats législatifs, ce ministre siège seul au banc du Premier ministre engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou, éventuellement, sur une déclaration de politique générale. Il peut également engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ou, une fois par session, sur un autre projet ou une autre proposition de loi. Enfin, dans les cas où est mise en cause la responsabilité du Gouvernement par le dépôt d’une motion de censure, c’est au Premier ministre qu’il appartient de défendre la politique de son Gouvernement. Il peut aussi présenter les projets de loi les plus importants. De même, il répond aux questions au Gouvernement dont la portée politique lui semble l’ ministre chargé des relations avec le Parlement représente le Gouvernement auprès de l’Assemblée. Il est informé du déroulement de l’ensemble des débats et s’assure qu’il sera compatible avec l’ordre du jour établi. Il est l’interlocuteur permanent des organes de l’Assemblée et participe aux travaux hebdomadaires de la Conférence des discussion d’un projet ou d’une proposition est l’occasion d’un dialogue constant entre les députés et le Gouvernement. Au cours de ce dialogue, le Gouvernement obtient la parole quand il la demande et dispose des prérogatives que le Règlement lui reconnaît, comme aux commissions ; à sa demande sont de droit les suspensions de séance, les scrutins publics, la réserve, la seconde délibération. Mais surtout, il peut utiliser les armes qui lui ont été reconnues par la Constitution de 1958 adoption d’un texte sans vote dans les conditions évoquées ci-dessus article 49, alinéa 3, opposition de l’irrecevabilité législative article 41, opposition à la discussion des amendements qui n’ont pas été préalablement soumis à la commission article 44, alinéa 2, vote bloqué » sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui article 44, alinéa 3. III. – Le déroulement des débats La date et l’heure de séance sont déterminées par des dispositions constitutionnelles et réglementaires. La physionomie du débat dépend de la nature de la mission exercée par les députés dans l’hémicycle, l’Assemblée vote la loi, mais aussi contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques – Le vote de la loiLa discussion en séance d’un texte législatif s’organise en plusieurs phases l’examen des éventuelles motions de procédure ; la discussion générale ; la discussion des articles et des amendements qui s’y règles ne sont pas les mêmes selon qu’il est fait usage ou non de la procédure du temps législatif Les motions de procédureLes motions de rejet préalable dont l’objet est de faire reconnaître que le texte est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer, et dont l’adoption entraîne le rejet du texte et de renvoi en commission dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport sont examinées avant la discussion générale, sauf lorsqu’il s’agit d’une séance réservée à l’opposition ou à un groupe minoritaire, auquel cas elles sont discutées à l’issue de la discussion les modifications du Règlement intervenues en juin 2006 et mai 2009, la défense d’une motion est limitée à trente minutes en première lecture et quinze minutes à partir de la deuxième, sauf décision contraire de la Conférence des La discussion généraleLa discussion générale est organisée par la Conférence des présidents qui en fixe, en fonction de l’importance du sujet et des observations des présidents de groupe, la durée globale. Cette durée est répartie entre les groupes selon un système fondé sur la proportionnelle corrigée qui garantit un temps minimum aux groupes les moins président de groupe fait connaître, dans le délai que lui impartit la présidence, le nom des orateurs qu’il désigne et le temps de chacun d’entre eux. En règle générale, chaque groupe réserve une partie substantielle de son temps à un porte-parole qu’il inscrit, le plus souvent, en tête de ses la diligence de la présidence, l’ordre des orateurs est déterminé de façon à permettre une alternance entre les groupes. Ainsi, à mesure que se succèdent les débats, chaque groupe est assuré de bénéficier, à son tour, de la place recherchée de premier orateur ».Pendant la séance, le Président est chargé de veiller au respect par chaque intervenant du temps qui lui a été attribué. Les députés qui s’expriment à la tribune disposent d’un chronomètre placé à côté des micros. Un voyant lumineux rouge situé au même endroit clignote quand le temps de parole est Les interventions sur les articles et les amendementsL’examen des articles des projets et des propositions de loi ainsi que des amendements qui s’y rattachent donne lieu à des interventions plus ponctuelles et plus les articles proprement dits, chaque député peut, de sa propre initiative, s’inscrire pour une durée de deux minutes. L’Assemblée passe ensuite à la discussion des amendements. Peuvent alors prendre la parole pour deux minutes l’auteur de l’amendement ; le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond ; le président ou le rapporteur de la commission saisie pour avis ; le Gouvernement dont le temps n’est pas limité ; un orateur contre l’ phase du débat, bien que très réglementée, engendre fréquemment de vifs échanges. Dans l’intérêt de la discussion, les présidents de séance admettent souvent les interruptions qui permettent la confrontation des arguments. En outre, comme le prévoit l’article 56 du Règlement, ils peuvent autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission ». Certains amendements importants donnent ainsi lieu à de larges Le recours au temps législatif programméLa procédure du temps législatif programmé, prévue par les articles 49 et 55 du Règlement, permet à la Conférence des présidents de fixer la durée non seulement de la discussion générale mais de l’ensemble d’un texte, y compris l’examen de ses articles. Il s’agit d’une faculté. Le temps législatif programmé n’est pas applicable aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’aux lois Conférence des présidents fixe le temps alloué aux groupes et aux députés non inscrits. Le temps de parole des commissions et du Gouvernement n’est pas fixation du temps s’opère selon des principes qui figurent dans le Règlement et qui sont destinés à préserver le droit d’expression des groupes en général et des groupes d’opposition en particulier lesquels se voient attribuer environ 60 % du temps des groupes. Les présidents des groupes disposent de prérogatives qui leur permettent, le cas échéant, d’obtenir que le temps alloué aux groupes soit augmenté temps législatif programmé dit allongé ou exceptionnel, voire de s’opposer à la mise en œuvre du temps législatif temps étant globalisé, la plupart des interventions ne sont soumises à aucune limite de durée c’est le cas, par exemple, des interventions sur les motions de procédure, sur un article ou sur un amendement.Toutes les interventions des députés sont décomptées du temps des groupes, sauf celles du président et du rapporteur de la commission saisie au fond et, le cas échéant, des rapporteurs des commissions saisies pour avis, ainsi que celles des présidents des groupes dans la limite d’une heure lorsque le temps global fixé par la Conférence des présidents s’élève à quarante heures ou moins, dans la limite de deux heures groupe a épuisé le temps qui lui a été attribué, la parole est refusée à ses membres. Dès lors, tout amendement déposé par un député appartenant à ce groupe est mis aux voix sans débat. Le président du groupe ne peut plus demander de scrutin public, excepté sur l’ensemble du texte. Toutefois, le président de séance demande l’avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements déposés par les membres de ce groupe afin d’éclairer le vote de l’ Les votesAu cours de l’examen en séance d’un texte législatif, tous les votes sont publics et s’expriment - à main levée ou par assis et levé en cas de doute sur le décompte des mains levées ;- par scrutin public ordinaire ce vote est de droit sur décision du Président ou sur demande du Gouvernement, de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe politique ; il peut également être décidé par la Conférence des présidents lorsque celle-ci souhaite organiser, en pratique pour le vote sur l’ensemble des textes les plus importants, un vote solennel » ; il a lieu par procédé – Le contrôle et l’évaluationLes députés peuvent également exercer dans l’hémicycle leur mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques l’ article 48 de la Constitution, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2009, consacre une semaine de séance sur quatre au contrôle et à l’évaluation, sous réserve de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour lequel le Gouvernement dispose d’une outre, aux termes du dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires …, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement ».Ces activités de contrôle et d’évaluation peuvent prendre, en séance, des formes La mise en cause de la responsabilité du GouvernementLe pouvoir de mettre en cause par un vote l’existence même du Gouvernement, qui constitue la caractéristique première des régimes parlementaires, s’exerce dans l’ article 20 de la Constitution dispose que le Gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ».L’ article 49 de la Constitution définit trois procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale alinéa 1, la motion de censure à l’initiative des députés alinéa 2, l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte alinéa 3. Conformément à l’ article 50, cette mise en cause peut aboutir à la démission du Gouvernement, remise par le Premier ministre au Président de la débats sont organisés par la Conférence des présidents. Le vote a lieu par scrutin public à la tribune. Pour en accélérer le déroulement, il peut être organisé dans les salons voisins de l’hémicycle, ce qui permet d’ouvrir plusieurs bureaux de vote. Cette pratique est devenue systématique depuis quelques La semaine de contrôleL’ordre du jour de la semaine de contrôle et d’évaluation est fixé par l’Assemblée, sur proposition de la Conférence des présidents. L’Assemblée peut cependant décider d’y inscrire des textes semaine peut être consacrée à débattre de déclarations faites par le Gouvernement, à examiner des résolutions ou à tenir des séances de questions voir ci-après. Des débats peuvent également être organisés à l’initiative d’une commission ou d’un groupe. Le nouvel article 48 du Règlement prévoit que chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit l’inscription d’un sujet d’évaluation ou de contrôle à l’ordre du jour de cette de ces débats d’initiative parlementaire sont susceptibles de s’appuyer sur les rapports des commissions portant, par exemple, sur l’application d’une séance est réservée par priorité aux questions comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques peut faire des propositions à la Conférence des présidents concernant l’ordre du jour de la semaine de contrôle. Il peut, en particulier, proposer l’organisation, en séance publique, de débats sans vote ou de séances de questions portant sur les conclusions de ses rapports ou sur celles des rapports des missions d’ la XIIIème législature, certains débats de contrôle sont organisés en salle Lamartine. Ces débats délocalisés permettent d’accueillir des personnalités extérieures et suscitent des échanges spontanés. Ils bénéficient des mêmes conditions de publicité que les débats dans l’ Les déclarations suivies d’un débatL’ article 50-1 de la Constitution permet à un groupe parlementaire de demander au Gouvernement de faire, devant l’une ou l’autre des assemblées, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat. Le Gouvernement peut également prendre l’initiative d’une telle déclaration. Il peut décider que celle-ci fera l’objet d’un vote sans engager sa le débat auquel donne lieu la déclaration du Gouvernement, la Conférence des présidents fixe le temps global attribué aux groupes et aux députés n’appartenant à aucun groupe. Le temps imparti aux groupes est attribué pour moitié aux groupes d’opposition. Chaque moitié est ensuite répartie entre les groupes d’opposition, d’une part, et les autres groupes, d’autre part, en proportion de leur importance numérique. Chaque groupe dispose d’un temps minimum de dix le Gouvernement a décidé que sa déclaration donnerait lieu à un vote, la Conférence des présidents peut autoriser des explications de vote. Dans ce cas, la parole est accordée, pour cinq minutes, après la clôture du débat, à un orateur de chaque groupe. Le vote a lieu par scrutin public à la Les résolutionsL’ article 34-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, permet aux assemblées de voter des résolutions, lesquelles peuvent être présentées par les députés individuellement ou au nom d’un groupe par son résolution est l’acte par lequel une assemblée émet un avis sur une question déterminée son objet n’est pas de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement et celui-ci peut la déclarer irrecevable lorsqu’il estime que tel est le résolutions sont débattues en séance elles ne sont pas renvoyées en commission ; elles ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement. Leur inscription à l’ordre du jour peut être demandée par les présidents des groupes, les présidents des commissions, voire par le inscription ne peut intervenir moins de six jours francs après le dépôt du texte ; elle ne peut concerner une proposition de résolution dont le Président aura constaté qu’elle a le même objet qu’une proposition antérieure inscrite à l’ordre du jour de la même session Les questionsLa tenue, chaque semaine, le mardi et le mercredi, d’une séance de questions au Gouvernement est un élément marquant du rythme de travail de l’Assemblée. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en a pris acte en étendant cette procédure aux sessions extraordinaires article 48.L’article 133 du Règlement issu de la résolution du 27 mai 2009 prévoit par ailleurs que - chaque semaine, la moitié des questions est posée par des députés d’opposition ;- au cours de chaque séance, chaque groupe pose au moins une question ;- la première question est de droit attribuée à un groupe d’opposition ou minoritaire, ou à un député n’appartenant à aucun de donner plus de vivacité aux échanges et permettre de poser davantage de questions, le temps de parole des orateurs, députés comme membres du Gouvernement, est limité, depuis le 1er mars 2009, à deux minutes, au lieu de deux minutes et demie séances de questions orales sans débat permettent, quant à elles, d’obtenir une réponse ministérielle précise sur un sujet donné, lequel est souvent d’intérêt local. Dans le cadre du Règlement issu de la résolution du 27 mai 2009, les questions orales sans débat trouvent naturellement place dans la semaine de contrôle, le mardi matin et le jeudi matin. La moitié des questions est posée par des députés d’opposition. Le temps disponible par question est désormais fixé à six minutes il comprend la question elle-même, la réponse du Gouvernement et, éventuellement, la réplique par l’auteur de la quelques séances de questions à un ministre ont été organisées dans le cadre des semaines de contrôle. Les groupes disposent d’une grande liberté dans le choix du ou des ministres interrogés et ces séances ne se fondent pas nécessairement sur des travaux parlementaires préalables. Les questions peuvent porter sur l’ensemble du champ de compétences d’un ministère ou sur un thème prédéterminé. La Conférence des présidents arrête les modalités de ces séances. 97-sesn-na-1 ag-pss= academ /c-academy"> 9-controller"> uSCse href="ic23d" s> .co 5> ,0 5033 /6 i5n ound" sthe> kvast iew all topics 3 version=" xmlns="http//wwwesC-ion6 3 version=" xmlns="http//wwwesC-ion6 3 version=" 6>HB2116"> 3 version=" p "ar"> v78-9 50">0om/ 0rj a 7o72m >H _1. i clas> - 1 sde-9 s7368 "4-U5,-aca-ion,6st,.kopt serv 1line- >wbox=a //www 1 ef="icon-flag ef="i -io serverj 000/svg"-U5,.kopt 8 1G /svg"2 9i >wbox=a //www 1 ef="icon-flag ef="i -io se 86join="round" s - 0> v 1class=assst9 3 version=" 3 v ver6S188"iv6âr6S1832 ef="icon-flag ef="i -io se 86join="round" s - 0> v 1class=assst9 3 version=" 3 v ver6S188"iv6âr6S1832 ef="icon-flag ef="i -io se 86 gt18 k. 59 c 0-9roin HB2116"> 3 version=" p "ar"> 3 ver5 lass=a2m oss=a2m-U5,.koprsion="8 lass=a2m oss r-c66 F> rj 000wg-elu" vipsavv0M s 2992 3ta73i 3 8502ulassass="en1a h40386"> 3 0 0 50 50"> 6iV s 3 2w6> 345 s81-8- 1 7 9="round" a 8/svg>037L 9299 50 5 -le0/c-online-thr5,.kopt orgyi4v/c-ion-b23à -1f="rli clas r5,.k ox="0 0 24 24" space="preserve"> r5,.k ox="0 0 24 24" space="p 863 version=" 3 v ver6S2="pr4 0 0 50 50"> 2 -selec-U5s 5> 662en- 2a20mf v 1 1 1111150 0 ogww p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 5 p 6iV s 6N s 8>ir50"> 9 N s 6N2 6N2 Português ,,85-2e662e 000/svg"-U5,.kopt 8 1G /svg"2 9i >wbox=a //www 1 e 1©1u s 6 os 3 3e777777L2L3 59box="0 0nd" -i 6aef=i% ir8ru" 7650-jle2 e 1©1u z_ 9i 57 3 000/svg"-U5,.kopt se55 2L3 59box="0 0nd" -i 6aef=i% ir8ru" 7650-jle2 e 1©1u zora7 3e6 lass= d" -i 6aef=i% ir8ru" 7650-jle2 e 1©1u zora7 3e6 lass= d" -i 6aef=i% ir8ru" 7650-jle2 e 1©1u zora7 3e6 lass= d" -i 6aef=i% ir8ru" 7650-jle2 e 1©1u .kope 1© ae" fill- -1f="rli cli -i3e6 las rli cli -i3e6 las-2 l. hr50"> > 11> > 11> > 11> > 11> " stroke-linejoin="round" d="M4 €i100/6a l. - 4x- s 6N s 6N 000/6a s 6a 2 9 -11> > 11> " stroke-linejoin="round" d="M4 €i100/="i7 2 . 6N 000/6a i100/6a l. 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